Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le :
01/10/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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Sylvie Vallée c. France
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