Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
16/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Précisions sur la violation du PLU
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
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