La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Source : www.efl.frAprès avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée... Lire la suite
Historique
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Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...Source : www.efl.fr
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