Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com