Droit de la famille

La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage.

Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption...

Voir toutes les actus

Droit de la famille

Les actus du droit de la famille

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière