Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
TARIFS DES PRESTATIONS NON TARIFEES
(Application de l’article L.441-1 alinéa 3 du Code de commerce)DROIT IMMOBILIER
Promesse Unilatérale de Vente : 200,00 € HT*Une provision d’un montant de 400,00 €TTC sera demandée à la fixation du rendez-vous de signature.
Avis de valeur :
Maison, appartement :160,00 € HT *
Immeuble non bâti : 50,00 € HT*
Autre immeuble bâti : sur devis
Honoraires de négociation :
De 1 à 50.000,00 € : 6,00 % HT*
De 50.001,00 € à 300.000,00 € : 4,5 % HT*
Au-delà de 300.001,00 € : 3,5 % HT*
Locations (Honoraires de négociation pour les baux d’habitation ou mixte régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Visite et constitution du dossier : ½ d’un loyer à la charge du bailleur
Etat des lieux : 100,00 € HT*
Gestion locative : 6,00 % HT* du loyer annuel à la charge du bailleur.
DROIT COMMERCIAL
Honoraires de cession de fonds de commerce, artisanal ou libéral :3,00 % HT * du prix de cession (avec les formalités) avec un minimum 2.500,00 € HT*
Rédaction baux commerciaux (ou renouvellement) :
un mois de loyer avec un minimum de 600,00 € HT*
Cession de droit au bail : 1% HT* du prix avec un minimum de 1.500,00 €
DROIT DES SOCIETES
Statuts de sociétés civiles sans apport immobilier : 1.200,00 € HT *A ce montant s’ajoute le coût des formalités
Statuts de sociétés commerciales : 1.800,00 € HT*
A ce montant s’ajoute le coût des formalités
Cession de parts sociales :
1,00 % HT* du prix de cession avec un minimum de 1.500,00 € HT*
Secrétariat de société : selon convention d’honoraires
Engagement collectif de conservation des parts : selon convention d’honoraires.
DROIT DE LA FAMILLE
Consultation et préparation du modèle de testament simple : 100,00 € HT*(Incluant le coût d’inscription au fichier)
Consultation et préparation du modèle de testament complexe : selon convention d’honoraires
Convention de quasi-usufruit : 0,5 % HT* avec un minimum de 500,00 € HT* de la créance de restitution.
Conseils patrimoniaux (etude ou bilan patrimonial(e)) : 250,00 € HT* de l’heure.
Assistance dans dossier de succession : 200,00 € HT* de l’heure
* La TVA est celle en vigueur au jour du paiement. Si une augmentation de taux intervient entre la signature de la présente réquisition d'instrumenter et celle du paiement elle sera supportée par le (les) débiteur(s).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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