Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
Conformément à la loi, votre notaire vous informe qu’il procède à une remise de 20% sur le tarif des émoluments pour tous les actes de donation dont l’assiette est supérieure à 2.500.000 euros par donateur.
Ce tarif s’appliquera jusqu’au 30 juin 2024
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
- Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
- L444-1 à L444-4
- Article R.444-1 à R444-12
- Article A444-53 à l’article A444-186
Conformément à la loi, votre notaire vous informe qu’il procède à une remise de 20% sur le tarif des émoluments pour tous les actes de donation dont l’assiette est supérieure à 2.500.000 euros par donateur.
Ce tarif s’appliquera jusqu’au 30 juin 2024
TARIFS DES PRESTATIONS NON TARIFÉES
Application de l’article L.441-1, alinéa 3 du Code de commerceLes sommes indiquées sont HORS TAXE (TVA en sus au taux de 20 %)
DROIT IMMOBILIER
Promesse de vente: 180 €Négociation immobilière
De 1 à 50.000 € : 6%Au-delà de 50.001 € : 4,5 %
(les deux tranches sont cumulables)
Minimum : 1.500 €
Négociation location
Honoraires pour les baux d’habitation ou mixtes régis par la loi n° 89-462 du 06/07/1989 :Visite du logement et constitution du dossier :
1/4 montant du loyer à la charge du bailleur
1/4 montant du loyer à la charge du loyer
Etat des lieux d’entrée : 100 €
Gestion locative (habitation ou fermage)
6% HT du loyer annuel soit 7,20% TTC à la charge du bailleurAvis de valeur
Maison, appartement : 160 €Immeuble non bâti : 50 €
Autre immeuble bâti : sur devis
DROIT COMMERCIAL
Bail commercial, professionnel et renouvellement ou bail dérogatoire
Un mois de loyer HT avec minimum de 800 €Cession de droit au bail
1% du prix de cession avec un minimum de 1.500 €Cession de fonds de commerce
De 1 à 200.000 € : 3%Au-delà de 200.000 € : 2%
(les deux tranches sont cumulables)
Minimum : 2.500 €
DROIT DES SOCIETES
Statuts de sociétés
(sans apports immobiliers) 850 €Cession de parts sociales
1% du prix de cession avec un minimum de 1.500 €Secrétariat de société
Selon convention d’honorairesEngagement collectif de conservation des titres
Selon convention d’honorairesDROIT DE LA FAMILLE
Consultation et préparation d’un testament simple
100 €Consultation et préparation d’un testament complexe
Selon convention d’honorairesConvention de quasi-usufruit
1% du montant de la créance de restitution avec un minimum de 500 €CONSULTATION
Consultation orale
50 € la demi-heureConsultations écrites
Selon convention d’honorairesPour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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